Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité et Champ d’application – définition

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Cabinet RESOLVANCE AVOCATS, dont le siège social se situe à PERPIGNAN (66100), 16 Avenue Pierre Cambres, (ci-après désigné par le « Cabinet »), auprès des clients.

Les clauses de primautés des CGV, CGA ou/et CGU du Client sont inapplicables aux présentes Conditions générales de prestation de service (CGPS).

Le Client renonce par la signature des présentes à ses CGV, CGA ou/et CGU.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestation de Service sont systématiquement communiquées à tout Client lors de l’envoi du devis, lettre de mission, de la signature du contrat et qui en fait la demande ultérieurement.

1.2 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

1.3 Le Cabinet et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Cabinet se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont disponibles en français sur le site internet du Cabinet, sont valables à compter du 1er octobre 2022. La présente version annule et remplace toutes versions antérieures.

Article 2 – Objet du contrat

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Cabinet au Client qui sont détaillées dans le devis communiqué au Client.

2.2 A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services sollicité par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Cabinet et le Client.

2.3 Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant toute sollicitation de Prestations de services.

2.4 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service ont une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à la sollicitation des services du Cabinet par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation du devis, lettre de mission par le Client dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 3 – L’acceptation du devis, lettre de mission

3.1 Les devis doivent détailler la/les prestation(s) choisie(s) par le Client et dûment paraphé et signé par le Client.

Le Cabinet est engagé à fournir les prestations détaillées du devis dès le retour dans les délais, figurant de manière apparente sur celui-ci, paraphé et signé par le Client.

Le Cabinet accuse bonne réception du devis par tous moyens (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). L’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais, y compris par voie électronique.

3.2 En cas d’annulation de la prestation sollicitée par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé lors de l’acceptation du devis par le Client, sera de plein droit acquis au Cabinet et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé lors de l’acceptation du devis par le Client, en cas d’annulation de la prestation sollicitée par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Cabinet, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d’annulation de la prestation sollicitée par le Client, pour quelque raison que ce soit, le paiement effectué lors d’une réservation de rendez-vous faite via le site internet sera de plein droit acquis au Cabinet et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.3 En cas d’impossibilité de réalisation de l’une des caractéristiques de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

3.4 L’annulation de cette caractéristique de la prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste des prestations sollicitées demeurant ferme et définitif.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des devis, acceptations de devis, des factures et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations

5.1 Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Cabinet et qui sont indiquées comme réalisées par le Cabinet ou sous son contrôle.

5.2 Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Cabinet ne pourrait être engagée.

Article 6 – Prix

6.1 Contenu des prix

Le prix est définitif et ferme.

Seuls les débours exposés par le Cabinet pour le compte du Client donneront lieu à factures supplémentaires en vue de leurs remboursements sur présentation de justificatifs et sous réserve que ces débours aient été rendues nécessaires par l’exécution des prestations.

Les provisions sur frais liée à ces opérations s’évalueront lors des besoins selon les consultations (téléphoniques ou écrites) et selon les demandes du Client concernant les prestations exclues.

6.2.Application de la taxe sur la valeur ajoutée

Les montants des comptes sont calculés avec application de T.V.A. de 20%.

Article 7 – Condition de paiement

7.1 Le règlement des prestations sollicitées se fait uniquement par virement bancaire ou chèque et uniquement par PayPal pour toutes consultations via le site internet. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le Cabinet se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement la facture concernant la prestation sollicitée ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Toute prestation payée par chèque ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif de ce dernier par le Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

Le Client effectuant un/des paiement(s) par chèque(s) non provisionné(s), se verra refacturer les frais bancaires du Cabinet du fait du rejet de(s)dit chèque(s) par lettre recommandée avec avis de réception.

7.2 Les consultations juridiques réservées en ligne sont à régler au moment de la réservation. Aucun règlement en ligne pour quelque réservation de consultations juridiques que ce soit ne sera remboursé.

Le Client a la possibilité de déplacer sa réservation 48 (quarante-huit) heures avant la date réservée par une autre date selon les disponibilités du Cabinet.

A défaut de prévenance du Cabinet dans le délai ci-dessus, le règlement de la réservation faite par le Client est due au Cabinet.

Article 8 – Disponibilité des prestations

8.1 En cas d’indisponibilité du Cabinet pour réaliser la prestation, notamment du fait de l’application des règles déontologiques applicable à la profession d’avocat, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa prestation. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

8.2 Le Cabinet s’engage à ce que les prestations soient en tout point conformes au devis accepté par le Client, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Article 9 – Obligations du Cabinet

Il est expressément convenu que les engagements du Cabinet constituent une simple obligation de moyens au terme de laquelle les prestations de services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles et déontologiques ainsi qu’aux usages de la profession d’avocat, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Les obligations de Cabinet peuvent être exécutées par un autre professionnel en sous-traitance, le Cabinet demeurant seul responsable à l’égard du Client de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

Article 10 – Garanties sur les prestations

Sans préjudice et sous réserve des garanties légales, le Cabinet garantit les Services durant la période de la mission sous réserve de l’absence de tout dysfonctionnement de services (internet, téléphones fixes et mobiles, transports, électricités, etc.).

Article 11 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

Article 12 – Personnel du Cabinet

12.1 En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Cabinet durant la complète exécution des prestations.

12.2 Le Cabinet garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Cabinet certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

12.3 Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Cabinet avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Cabinet, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 13 – Confidentialité, Informations, Publicité et Protection des données personnelles

13.1 Confidentialité, Informations et Publicité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels les documents et informations auxquels elle aura accès dans l’exécution du présent contrat pour autant que ces documents et informations ne soient pas connus antérieurement à la signature du présent engagement ou mis dans le domaine public par l’autre partie après la signature dudit contrat.

Chaque Partie s’engage et s’oblige à ne pas divulguer, publier ou communiquer à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, lesdits documents ou informations confidentiels, aussi bien sous la forme sous laquelle chaque Partie a eu accès à ces éléments que sous une forme modifiée par elle.

Tous les documents et informations confiés par chaque Partie sont réputés confidentiels, sauf mention contraire expresse.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions en vue de sauvegarder le secret, en particulier si elle communique tout ou partie des documents ou informations aux membres de son personnel ou à des partenaires, il s’engage à faire respecter par ces personnes la présente obligation de secret.

D’une façon générale, cet engagement de confidentialité concerne toutes les informations, notamment de formulation, d’identité, d’objet, de contenu, communiqués par chaque Partie, de même que tous éléments spécifiques à la relation des clients concernés des Parties.

Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’exploiter pour son propre compte les documents et informations auxquels elle aura accès du fait de la collaboration instaurée.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Cabinet se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte :

13.2 Loi Informatique et Libertés

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données des clients sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à son prestataire, le cabinet de comptabilité comptable C2C PYRENEES.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :
mf.abousaid@resolvance-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse de son siège social accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – Propriété intellectuelle

En application des dispositions légales et réglementaire attachées au secret professionnel des avocats, et notamment de l’article 66-5 du 7 avril 1997, le Client bénéficiant de la prestation ne peut en aucun cas disposer ou librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations.

Le Client est notamment interdit, sans l’accord exprès et préalable du Cabinet :

Le Cabinet ne peut faire aucun usage commercial des résultats, des documents et renseignements de toute nature provenant de l’exécution de la présente convention, ni ne peut les communiquer, à titre gratuit ou onéreux sans l’accord préalable du Client.

Article 15- Documents

15.1 Le Cabinet conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

15.2 Le Cabinet conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

15.3 Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du Cabinet et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Cabinet en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Cabinet de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 – Assurance

Le Cabinet déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Article 18 – Durée du contrat

La durée du contrat dépend de la réactivité du Client ainsi que des tiers (banquier, assureur, acquéreur, vendeur, huissiers, juridictions, etc…). Le Cabinet ne pouvant qu’indiquer une durée approximative selon les prestations sollicitées.

Article 19 – Responsabilité du Cabinet

19.1 L’entière responsabilité du Cabinet et celle de son collaborateur relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

19.2 Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

19.3 Par ailleurs, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée dans les cas suivants :

19.4 Le Cabinet, ni ses assureurs, ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

19.5 Le Client s’engage à avertir le Cabinet sur les différents Cabinets auxquels il a fait appel avant de le mandater.

En aucun cas la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la mission d’un précédent Cabinet, à la succession d’action des différents Cabinets mandatés par le Client ou à l’omission par le Client des actions et missions des Cabinets précédent le Cabinet.

Article 20 – Suspension – Résiliation

20.1 Suspension du service à titre de sanction – Exception d’inexécution

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Cabinet pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 3 (trois) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

20.2 Résiliation anticipée à titre de sanction

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des prestations, l’autre Partie pourra, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des prestations.

Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le Cabinet peut résilier le contrat, 8 (huit) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Loi applicable – Clause Attributive De Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAITRE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS. SI ELLES N’Y PARVIENNENT PAS, LES PARTIES SOUMETTRONT LE LITIGE A L’ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES-ORIENTALES.

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